L'Allocation Personalisée d'Autonomie (APA) a pour but de renforcer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie. Elle remplace la PSD. Elle concerne les personnes résidant à domicile ou en établissement. Elle est attribuée dans les mêmes conditions sur tout le territoire. Elle n'est pas soumise à conditions de ressources mais les ressources sont prises en compte dans le calcul du montant de l'aide. C'est une allocation personnalisée qui répond aux besoins particuliers de chaque bénéficiaire. Elle est gérée par les départements en associant tous les partenaires concernés.

Conditions pour en bénéficier

  • être âgé de 60 ans au moins
  • rencontrer des difficultés pour accomplir les gestes ordinaires de la vie courante (perte d'autonomie)
  • résider de façon stable et régulière en France
  • être classé dans les GIR 1 à 4

La demande

Il faut retirer un dossier de demande, le remplir et fournir un certain nombre de pièces justificatives. Le dossier doit ensuite être adressé au président du conseil général.

Le dossier peut retirer auprès des services du département mais aussi du CCAS, du CLIC, des services d'aide à domicile agréés, des organismes de sécurité sociale, des mutuelles...

Cf. adresse annexe du Conseil général (fiche 36)

Pièces à fournir:

  • photocopies du livret de famille, ou de la carte d'identité, du passeport, ou un extrait d'acte de naissance
  • photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour pour les personnes d'une autre nationnalité
  • dernier avis d'imposition ou de non-imposition
  • photocopie du dernier relevé de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, le cas échéant
  • un relevé d'identité bancaire ou postale

L'instruction de la demande

La demande est instruite par une équipe médico-sociale. L'instruction comprend deux phases: l'évaluation de la perte d'autonomie et la détermination du plan d'aide.
De plus, la procédure est différente suivant que le demandeur réside à domicile ou en établissement:

  • à domicile : l'évaluation intervient dans un délai d'un mois par une visite à domicile d'au moins un des membres de l'équipe médico-sociale. Le demandeur est préalablement informé de la date de la visite. Ces proches ainsi que son médecin traitant peuvent y assister.
Le degré de la perte d'autonomie est évalué en fonction de la grille AGGIR par la personne de l'équipe médico-sociale. Si le demandeur entre dans les catégories 1 à 4, un plan d'aide est établi. Pour cela, sont prises en compte les conditions de vie du demandeur. Le demandeur doit accepter le plan d'aide proposé.
  • En établissement, l'évaluation est effectuée par l'équipe médico-sociale de l'établissement sous la responsabilité du médecin coordonateur de la structure ou d'un médecin coventionné. Cette évaluation est ensuite transmise aux services du département et à la caisse d'assurance maladie pour confirmation.

A l'issue de la phase d'instruction, la décision est prise par le président du conseil général sur proposition d'une commission. Elle précise notamment le montant mensuel de l'allocation, correspondant aux besoins du demandeur.

Le président du conseil général peut également attribuer l'APA provisoirement en cas d'urgence. Le montant sera alors forfaitaire. L'équipe médico-sociale devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date d'attribution.

Le montant

Le montant de l'APA est défini en fonction des besoins du demandeur relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (ex: rémunération de l'aide à domicile, aides techniques telles que un fauteuil ou un lit médicalisé).
Son montant tient également compte des revenus du demandeur. Mais certaines ressources ne sont pas prises en compte (ex: allocation logement).

Un montant mensuel maximum est défini au niveau national.

  • Si la personne est classée en Gir 1 le montant maximum est de 1 106,77 €/mois
  • Si la personne est classée en Gir 2 le montant maximum est de 948,66 €/mois
  • Si la personne est classée en Gir 3 le montant maximum est de 711,50 €/mois
  • Si la personne est classée en Gir 4 le montant maximum est de 474,33 €/mois.

Le montant de l'aide est donc variable car il correspond aux besoins définis par le plan d'aide et éventuellement diminué de la participation du demandeur calculée en fonction de ses revenus (pas de participation si les revenus sont inférieurs à 623,14 €/mois).
De plus, les règles de calcul sont différentes suivant que la personne réside à son domicile ou en établissement.
Si la personne réside à son domicile, l'allocation peut lui être versée directement (ou à l'association agréée à laquelle elle aura fait appel). Si la personne réside en établissement, l'allocation est versée directement à l'établissement à moins que la personne préfère qu'elle lui soit versée. Toutefois, un montant minimum doit être laissé à la disposition du pensionnaire (68 €).

A noter

  • Le demandeur doit remplir un certain nombre d'obligations: déclaration à envoyer au président du conseil général mentionnant les personnes ou services engagés pour les personnes qui résident à domicile, déclaration en cas de changement de situation.
  • L'APA fait l'objet d'une révision périodique.
  • Le versement de l'allocation peut être suspendu si par exemple, le bénéficiaire ne remplit pas ses obligations.
  • L'APA n'est pas cumulable avec des prestations ayant un même objet. Il s'agit de:
    • la majoration pour l'aide constante d'une tierce personne versée aux titulaires d'une pension d'invalidité
    • l'allocation compensatrice pour tierce personne
    • l'allocation représentative de services ménagers
    • Les aides en nature du conseil général
  • Cependant, elle est cumulable avec les aides facultatives des organismes de sécurité sociale, des conseils généraux, des communes (sous réserve de décisions contraires de leurs instances de décision).
  • Le demandeur a deux possibilités de recours s'il souhaite contester une décision prise par le président du conseil général (ex: refus d'attribution, suspension de l'allocation):
    • recours amiable devant la commission de l'APA
    • recours contentieux auprès de la commission départementale de l'aide sociale dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
  • Le versement de l'APA ne donne pas lieu à récupération sur succession ou donnation.