Les obligations du propriétaire à l'égard du locataire:

  • Il doit louer un logement décent (les caractéristiques du "logement décent" sont définies par décret)
  • Il doit louer un logement en bon état
  • Il doit assurer au locataire un usage paisible du logement
  • Il doit entretenir le logement et notamment effectuer les réparations autres que locatives (ex: toiture, façade, ..).
  • Il ne doit pas s'opposer aux aménagements du locataire s'ils ne transforment pas le logement (ex: peinture, papier peint,...).

Les obligations du locataire à l'égard du propriétaire:

  • Il doit payer le loyer et les charges.
  • Il ne doit pas nuire au voisinage.
  • Il ne doit pas transformer le logement.
  • Il doit répondre des dégradations du logement.
  • Il doit entretenir le logement.
  • Il doit laisser faire les travaux d'amélioration des parties communes.
  • Il doit demander l'accord écrit du propriétaire pour transformer le logement loué.
  • Il doit assurer le logement contreles risques locatifs (dégâts des eaux, incendie...).

Pour toutes informations::

[ERREUR] sur organisme 84

Cf. adresse CLCV (fiche 54)