Son rôle:

Il est chargé de régler les litiges entre les particuliers et les administrations de l'État, ou des Collectivités Territoriales, ou des établissements publics, ou des organismes chargés d'une mission de service public ( sécurité sociale, ANPE, ASSEDIC, URSSAF, CAF, MSA).

Il est secondé par des délégués départementaux qui peuvent régler un certain nombre de problèmes. Les dossiers qu'ils ne peuvent résoudre sont transmis au médiateur.

Comment saisir le Médiateur de la République?

Il faut au préalable avoir effectué une demande auprès de l'administration concernée et que le désaccord persiste. De plus, la saisine du Médiateur n'est pas directe, elle doit se faire par l'intermédiaire d'un parlementaire.

Il est assez simple de s'adresser à son délégué départemental: on peut le contacter lors de ses permanences ou lui exposer le litige par courrier.

Exemples de dossiers traités par le délégué du Médiateur:

  • Personnes qui ne perçoivent pas leurs allocations ASSEDIC, CAF, ...
  • Demander un échéancier ou une remise gracieuse auprès des impôts, de France Télécom, EDF
  • Lenteur, erreur de l'administration, remboursements de trop perçu

    • Le recours au Médiateur de la République est gratuit.

    Permanences du délégué départemental du Médiateur de la République

    [ERREUR] sur organisme 72