51 - L'aide juridictionnelle
Chap. 5 - La justice::Organisation de la justice en France
L'aide juridictionnelle doit permettre aux justiciables ne disposant pas de ressources suffisantes de bénéficier d'une aide financière totale ou partielle (l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais du procès et notamment les frais d'avocat).
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, il faut:
Condition de ressources:
La moyenne mensuelle des revenus perçus pendant l'année civile précédente est prise en compte (sauf les prestations familiales et certaines prestations sociales).
Cette moyenne doit être inférieure à (au 1 janvier 2003):
Ces montants sont majorés (à partir du 1 janvier 2003) de 93 € par personne à charge. Ils sont réévalués chaque année.
La demande:
Il faut compléter un formulaire de demande d'aide juridictionnelle ( pièces justificatives à fournir) et un imprimé de déclaration de ressources. Ces documents doivent être envoyés ou déposés au Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile.
Cf. Tribunal de grande Instance
Les recours:
Le Bureau d'aide juridictionnelle, après examen du dossier prononcera l'admission à l'aide totale ou partielle, ou le rejet de la demande. Dans ce cas, un recours est possible dans un délai d'un mois.
Les effets de l'aide juridictionnelle:
Elle peut être accordée pour tout le procès, pour une partie du procès ou pour faire exécuter une décision de justice.
Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale ont droit à la gratuité totale des frais de justice, tandis que les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle partielle supporteront une partie des frais.
NB : le bénéficiaire qui est condamné aux dépens (frais entraînés à l'occasion d'un procès) ou qui perd son procès risque de devoir supporter seul la charge des dépenses exposées par son adversaire.
Le bénéficiaire peut choisir librement l'avocat ou les auxiliaires de justice nécessaires ( avoué, huissier, notaire,..).
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, il faut:
- être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union Européenne ou ressortissant d'un État non membre de l'Union Européenne mais ayant conclu des conventions avec la France.
- être de nationalité étrangère et résider habituellement en France en situation régulière.
Condition de ressources:
La moyenne mensuelle des revenus perçus pendant l'année civile précédente est prise en compte (sauf les prestations familiales et certaines prestations sociales).
Cette moyenne doit être inférieure à (au 1 janvier 2003):
- 816 € pour l'aide juridictionnelle totale
- 1 223 € pour l'aide juridictionnelle partielle
Ces montants sont majorés (à partir du 1 janvier 2003) de 93 € par personne à charge. Ils sont réévalués chaque année.
La demande:
Il faut compléter un formulaire de demande d'aide juridictionnelle ( pièces justificatives à fournir) et un imprimé de déclaration de ressources. Ces documents doivent être envoyés ou déposés au Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile.
Cf. Tribunal de grande Instance
Les recours:
Le Bureau d'aide juridictionnelle, après examen du dossier prononcera l'admission à l'aide totale ou partielle, ou le rejet de la demande. Dans ce cas, un recours est possible dans un délai d'un mois.
Les effets de l'aide juridictionnelle:
Elle peut être accordée pour tout le procès, pour une partie du procès ou pour faire exécuter une décision de justice.
Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale ont droit à la gratuité totale des frais de justice, tandis que les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle partielle supporteront une partie des frais.
NB : le bénéficiaire qui est condamné aux dépens (frais entraînés à l'occasion d'un procès) ou qui perd son procès risque de devoir supporter seul la charge des dépenses exposées par son adversaire.
Le bénéficiaire peut choisir librement l'avocat ou les auxiliaires de justice nécessaires ( avoué, huissier, notaire,..).