Le minimum vieillesse a pour objet de fournir aux personnes âgées ne disposant que de faibles revenus un minimum garanti de ressources.

Il est composé:

  • d'un élément de base constitué soit d'une petite retraite versée par un régime d'assurance vieillesse, soit d'une allocation non contributive
  • d'un complément éventuel (de retraite non contributive)
  • d'une allocation supplémentaire (ex-fonds national de solidarité)

L'élément de base

  • il peut être constitué d'une petite retraite versée par un régime d'assurance vieillesse si la durée ou le niveau de cotisation ont été faibles
  • il peut être constitué de prestations non contributives, c'est-à-dire sans contrepartie de cotisations. Ce sont l'allocation aux vieux travailleurs salariés, l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, le secours viager, l'allocation aux mères de famille, l'allocation spéciale de vieillesse, l'allocation vieillesse agricole

L'allocation supplémentaire (fonds national de solidarité)

Elle est servie à titre de complément d'un élément de base en vue de former le minimum vieillesse.

Conditions d'attribution:

  • Etre âgée de 65 ans (ou 60 ans dans certains cas)
  • Etre de nationalité française ou de nationalité étrangère et fournir une preuve de la régularité du séjour
  • Résider en France
  • Les ressources annuelles doivent être inférieures, au 1 janvier 2006 à 7 323.48 € pour une personne seule et à 13137.69 € pour un ménage. (Ce plafond comprend toutes les ressources, y compris l'allocation supplémentaire)

Montant

Montant du minimum vieillesse = pensions + allocation du FNS.

Depuis le 1 janvier 2003, son montant est 577,92 €/mois pour une personne seule et de 1 036,73 €/mois pour un couple.

La récupération est possible sous certaines conditions

Demande

  • à la caisse d'assurance vieillesse (CRAMCO pour le régime général)
  • à la mairie


MAIRIE
Adresse : 6 rue du vigneau 17460 PREGUILLAC                                                                                     
Téléphone : 05.46.93.66.29
Fax : 05.46.96.91.49
Email : mairie.preguillac@wanadoo.fr